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Mairie de Saint-Paul de Tartas dans le 43, entre Loire et Allier
Mairie de Saint-Paul de Tartas dans le 43, entre Loire et Allier
Mairie de Saint-Paul de Tartas dans le 43, entre Loire et Allier
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Saisies et recouvrements
  4. Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Mis à jour le30/10/2026

Voir aussi

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie d'un véhicule à moteur
  • Saisie-vente d'un bien meuble corporel
  • Saisie immobilière
  • Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Pour en savoir plus

  • Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution —Legifrance
  • Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 —Ministère chargé des finances
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 —Ministère chargé des finances
  • Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


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