Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente et d'exercer toute activité professionnelle.
Elle facilite vos démarches administratives : l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez des ressources suffisantes et d'une assurance maladie.
Vérifier si vous êtes concernéVous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :- Être européen
Avoir poursuivi des études en France pendant 5 ans continusContinuer de vivre en France (en étant étudiant ou non).AttentionSi vous ne justifiez pas avoir été en France pendant la totalité des 5 ans, vous ne pourrez pas obtenir la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles. Vous aurez alors une carte de séjour Citoyen UE/ EEE/ Suisse-Etudiant.
Demander la carte de séjourVous devez effectuer la demande sur internet :Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.
Préparer les documents à fournir- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.).- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Connaitre le coûtLa délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.
Récupérer la carte de séjourLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Connaître la durée de validité de la carte de séjourSi votre droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler avant la fin de sa durée de validité.
Renouveler la carte de séjourDemande de la carte de séjourVous devez déposer votre demande sur internet au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEFMinistère chargé de l'intérieurVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.Documents à fournir- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (justificatifs de poursuite des études, d'assurance maladie, de la réalité des ressources possédées au cours des 5 années précédentes : attestations de solde bancaire, etc.).- e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
Coût de la carte de séjourLe renouvellement de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuit.Remise de la carte de séjourLa carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Durée de validité de la carte de séjourLa carte est valable 10 ans. Elle est renouvelable.